Aux fins prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, HUMITAT STOP S.L. (désormais Responsable) avec NIF B66471772 informe l’Utilisateur que ses données à caractère personnel seront traitées dans le but de lui fournir les services demandés et vous envoyer des informations sur notre entreprise qui pourraient vous intéresser.
Responsable du traitement
La société responsable du traitement de vos données en vertu de cette politique de Confidentialité :
HUMITAT STOP S.L.
NIF: B66471772.
Adresse: VIA BELLAVISTA, 80, 08753, PALLEJÀ, BARCELONA .
Adresse du email: info@humitat-stop.com.
Web: https://www.humitat-stop.com/.
Téléphone: +34936500468.
Base légale du traitement.
Le RESPONSABLE traitera les données personnelles de l’utilisateur sur la base du consentement J’exprime que celui-ci accorde une fois lue la Politique de confidentialité, en référence à l’article 6.1.a) Règlement UE 2016/679 de Protection des données personnelles.
Envoi et enregistrement de données personnelles
L’envoi de données à caractère personnel est obligatoire pour contacter et recevoir des informations sur les services fournis par le Responsable. De même, le fait de ne pas fournir les données personnelles demandées ou de ne pas accepter la présente politique de protection des données implique l’impossibilité de s’abonner, de s’inscrire ou de recevoir des informations de ces services.
Lorsque les données à caractère personnel sont obtenues de la personne concernée par le biais de réseaux des communications électroniques ou dans le cadre de la prestation d’un service de la société de l’information, ainsi que dans les autres cas expressément établis par la loi ou lorsque l’Agence espagnole de protection des données l’autorise, le responsable du traitement peut remplir l’obligation d’information prévue à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 en fournissant à la personne concernée au moins les informations de base suivantes:
a) L’identité du responsable du traitement et de son représentant, le cas échéant.
b) La finalité du traitement.
La manière dont l’intéressé pourra exercer les droits prévus aux articles 15 à 22 du règlement (UE) 2016/679.
Toutefois, les responsables et sous-traitants ou, le cas échéant, leurs représentants doivent tenir un registre des activités de traitement visées à l’article 30 du règlement (UE) 2016/679, sauf si l’entreprise ou l’organisation emploie moins de 250 personnes, à l’exception du cas où le traitement que vous effectuez peut constituer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, n’est pas occasionnel ou comprend des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, ou des données à caractère personnel relatives aux condamnations et infractions pénales visées à l’article 10 du règlement (UE) 2016/679.
Enfin, l’article 5.1.f) du règlement (UE) 2016/679 détermine la nécessité mettre en place des garanties de sécurité appropriées contre le traitement non autorisé ou illicite, la perte de données à caractère personnel, la destruction ou les dommages accidentels. Cela implique la mise en place de mesures techniques et organisationnelles visant à assurer l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et la possibilité (article 5.2) de démontrer que ces mesures ont été mises en œuvre (responsabilité proactive).
Transfert ou communication de données personnelles et transferts internationaux
Le responsable ne transmettra pas les données personnelles à des tiers. Toutefois, dans le cas d’être cédé à un tiers, une information préalable serait produite en demandant le consentement exprès de la personne concernée en vertu de l’article 4.11 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Aucun transfert de données vers des pays tiers n’est prévu.
Exactitude et véracité des données fournies
L’Utilisateur qui envoie les informations au Responsable est le seul responsable de la la véracité et la correction des données incluses, le Responsable étant exonéré de toute responsabilité à ce sujet.
Les utilisateurs garantissent et répondent, dans tous les cas, de l’exactitude, la validité et l’authenticité des données à caractère personnel fournies, et s’engagent à les tenir dûment à jour. L’Utilisateur accepte de fournir des informations complètes et correctes dans le formulaire d’inscription ou de souscription.
Le Responsable ne répond pas de la véracité des informations autres que élaboration propre et dont une autre source est indiquée, de sorte qu’elle n’assume aucune responsabilité quant aux préjudices hypothétiques qui pourraient résulter de l’utilisation de cette information. Le responsable est exonéré de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice que l’utilisateur pourrait subir à la suite d’erreurs, défauts ou omissions dans les informations fournies par le responsable si elles proviennent de sources extérieures au responsable.
Conservation des données
Edans tous les cas, la durée de conservation sera celle qui est indispensable, en maintenant au minimum:
- 4 ans : Loi sur les infractions et sanctions dans l’ordre social (obligations en matière d’affiliation, inscriptions, démissions, cotisation, paiement des salaires...) ; Arts. 66 et sig. Loi Générale Fiscale (livres comptables...)
- 5 ans : art. 1964 Code civil (actions personnelles sans délai spécial)
- 6 ans : art. 30 Code du commerce (livres comptables, factures...)
- 10 ans : art. 25 Loi sur la prévention du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition
Vous pouvez adresser vos communications et exercer les droits d’accès, de rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition par courrier postal au Responsable VIA BELLAVISTA, 80, 08753, PALLEJÀ, BARCELONA ou à l’email : info@humitat-stop.com avec preuve valide en droit, comme photocopie du D.N.I. et indiquant dans le sujet "PROTECTION DE DONNÉES".
Vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de contrôle en matière de protection des données être habilité à obtenir des informations supplémentaires ou à déposer une plainte.
Acceptation et consentement
L’Utilisateur déclare avoir été informé des conditions relatives à la protection des données à caractère personnel, en acceptant et en consentant au traitement de celles-ci par le Responsable, dans la forme et pour les finalités indiquées dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.
Modifications apportées à la présente politique de confidentialité
Le Responsable se réserve le droit de modifier la présente politique pour l’adapter à Les développements législatifs ou jurisprudentiels, ainsi que les pratiques de l’industrie. Dans ces cas, le responsable du traitement annoncera sur cette page les modifications apportées avec un préavis raisonnable avant leur mise en œuvre.
NOTICE LÉGALE
Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, des services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE), les données d’identification de l’entreprise sont détaillées ci-dessous:
Nom de l'entreprise .
Raison social: HUMITAT STOP S.L. .
NIF: B66471772.
Adresse: VIA BELLAVISTA, 80, 08753, PALLEJÀ, BARCELONA .
Téléphone: 936500468 .
Email: info@humitat-stop.com .
Objectif du site web
Le but de ce site est de répondre à vos demandes et requêtes. Les présentes mentions légales (ci-après "Mentions légales") régissent l’utilisation du site web : https://www.humitat-stop.com .
Législation
À toutes fins les relations entre le Responsable et les Utilisateurs de ses services télématiques, présents sur ce site, sont soumis à la législation et juridiction espagnoles.
Utilisation et accès des utilisateurs
L’Utilisateur est informé, et accepte, que l’accès au présent site ne suppose pas, de aucune forme, le début d’une relation commerciale avec le Responsable ou l’un de ses bureaux.
Propriété intellectuelle et industrielle
Les droits de propriété intellectuelle du contenu des pages web, leur conception graphiques et codes sont la propriété du Responsable et, par conséquent, il est interdit de les reproduire, distribuer, communiquer publiquement, transformer ou toute autre activité pouvant être effectuée avec le contenu de ses pages web, même en citant les sources, sauf consentement écrit du Responsable.
Contenu du site et liens (links)
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Le responsable du traitement n’assume aucune responsabilité pour les informations contenues dans Les sites web de tiers auxquels il est possible d’accéder par "links" ou liens depuis tout site web appartenant au Responsable. La présence de "liens" ou de liens vers les pages web du Responsable a un but purement informatif et ne constitue en aucun cas une suggestion, une invitation ou une recommandation à leur sujet.